Conditions Générales de Vente (CGV)
1.Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://yuniehime.wixsite.com/yuniehime
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3. Produits et services
Produits physiques : illustrations imprimées, produits dérivés créés à partir de mes illustrations (badges, magnets, etc.).
Produits numériques : fichiers téléchargeables après achat.
Commandes personnalisées : créations réalisées selon les spécifications fournies par le client (délai et prix déterminés au cas par cas).
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
4. Tarifs et Modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison.
Les frais de port sont précisés lors de la commande en fonction du poids et de la destination.
Pour les ventes à l’international, des taxes supplémentaires peuvent s’appliquer (à la charge du client).
La société Yunie Hime s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
La TVA est non applicable, (article 293 B du Code Général des Impôts).
Les modes de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire.
- PayPal. (Les paiements effectués par PayPal bénéficient d’un système sécurisé, garantissant la protection des données bancaires.
- Espèces (uniquement pour les ventes en physique).
La commande est confirmée à réception du paiement intégral.
5. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société Yunie Hime jusqu’au complet paiement du prix.
6. Modalités de livraison
Produits physiques : Les commandes en stock sont expédiées dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après validation du paiement. Les délais de livraison varient selon le transporteur et la destination. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Produits numériques : Disponibles en téléchargement immédiat après le paiement.
Commandes personnalisées : Les délais de création et de livraison sont convenus directement avec le client.
Yunie Hime ne saurait être tenu responsable des retards ou problèmes liés aux transporteurs. Pour les fichiers numériques, le client est tenu de télécharger ses fichiers rapidement après l’achat.
7. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société Yunie Hime par mail : yunie.hime.artiste@gmail.com
Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens non sujets à ces dispositions (cf. articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation). En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes personnalisées, réalisées selon les spécifications du client.
8. Garanties
Yunie Hime assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.
9. Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société Yunie Hime par mail : yunie.hime.artiste@gmail.com
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence de l’entreprise Yunie Hime
10. Abonnements Ko-fi
Des abonnements sont disponibles via la plateforme Ko-fi, donnant accès à des avantages spécifiques (contenu exclusif, réductions, etc.). Les conditions des abonnements sont précisées directement sur Ko-fi.
11. Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur Yunie Hime. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
12. Données personnelles
L’entreprise Yunie Hime s’engage à ne transmettre ou revendre aucunes données personnelles qui lui sont confiées.
13. Mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont éditées par : Yunie Hime
Statut juridique : entrepreneur individuel, Artiste Auteur, enregistré auprès de l’Urssaf
Numéro SIRET : 879 935 823 00010
Adresse du siège social : 10 rue du prioulet 79270 vallans
Adresse e-mail : yunie.hime.artiste@gmail.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 11879935823
Hébergeur du site : Wix
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail mentionné ci-dessus.
14. IA
Je n'autorise pas la génération d'images via l'IA de mes créations.
15. Contact
Pour toute question ou réclamation, contactez-moi à :
E-mail : yunie.hime.artiste@gmail.com